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Retours - droit de résiliation du contrat

1. Le droit de résiliation n'est accordé qu'aux Clients qui sont des Consommateurs au sens de l'article 22[1] du Code civil..
2. L'acheteur qui est un Consommateur a le droit de résilier contrat, sansfournir de motif et sans en supporter les frais, en soumettant une déclaration écrite adressée au Vendeur dans les 14 jours qui suivent la date de livraison des marchandises à l'acheteur.
3. Aux fins de respect du délai visé au point 1 ci-dessus, il suffit d'envoyer le formulaire de résiliation avant son expiration par voie électronique ou à l'adresse du Vendeur indiquée au Chapitre XII, point 2 des présentes Conditions ou à l'adresse électronique du Vendeur.
4. Un modèle de déclaration de résiliation du contrat est disponible sous forme électronique et téléchargeable sur le site Internet du vendeur.
5. En cas de résiliation du Contrat, le contrat est considéré comme non conclu et le consommateur est libéré de toute obligation. Ce que les Parties ont fourni sera rendu dans un état inchangé, sauf si la modification était nécessaire dans les limites de la gestion ordinaire.
6. En cas de résiliation du Contrat, le Vendeur est tenu de restituer immédiatement à l'acheteur - consommateur tous les paiements qu'il a effectués, ou au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de l'avis de résiliation du Contrat. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire fourni par le Consommateur sur le formulaire de retour, à moins que les deux parties n'aient convenu d'un autre mode de remboursement, qui n'entraîne pas de frais pour le Consommateur.
7. L'Acheteur - Consommateur, est tenu de renvoyer la Marchandise au Vendeur sans délai, ou au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résiliation du Contrat. Pour respecter le délai visé à la phrase précédente, il suffit de renvoyer la Marchandise avant l'expiration du délai.
8. Le Vendeur peut retenir le remboursement du paiement visé au point 5 ci-dessus jusqu'à la réception de la Marchandise retournée, ou jusqu'à ce que l'Acheteur-Consommateur fournisse une preuve du retour de la Marchandise à l'adresse du Vendeur, le premier de ces deux évènements étant pris en considération.
9. Les frais directs de renvoi de la Marchandise sont à la charge de l'Acheteur. Si l’Acheteur – Consommateur a choisi un mode de livraison de la Marchandise vers le Vendeur autre que le mode de livraison commun le moins cher proposé par le Vendeur conformément au présent règlement, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser à l’Acheteur les frais supplémentaires de livraison de la Marchandise vers le Vendeur.
10. Le droit de résiliation du Contrat conclu à distance n'exclut pas les droits de l'Acheteur en vertu de la garantie des défauts physiques de la Marchandise.
11. Le Vendeur informe que le droit de résiliation du Contrat, conformément à la loi sur les droits des consommateurs, n'est pas applicable aux contrats suivants :
    1. pour la prestation de services, si l'entrepreneur a entièrement exécuté le service avec le consentement exprès du consommateur, qui a été informé avant la prestation du service par l'entrepreneur, qu'après l'exécution du service par l'entrepreneur, le consommateur perdrait le droit de résilier le contrat,
    2. où l'objet de la prestation est une marchandise qui n’est pas fabriquée en série, mais qui est fabriquée selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individuels (par ex. produits sur mesure, coupés sur mesure);
    3. où l'objet délivré est un article livré dans un emballage scellé et qui ne peut être renvoyé après ouverture de cet emballage pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, dans le cas où cet emballage a été ouvert après la livraison;
    4. où le ou les objets délivrés sont des choses, qui après la livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement liés à d'autres choses;
    5. où le consommateur a explicitement demandé que le professionnel vienne chez lui afin d'effectuer une réparation ou un entretien urgent ; si le professionnel fournit en plus d'autres services que ceux demandés par le consommateur, ou fournit des articles autres que les pièces de rechange nécessaires à l'exécution de la réparation ou de l'entretien, le consommateur bénéficie du droit de résiliation du contrat en ce qui concerne ces services ou ces articles supplémentaires ;
12. L'Acheteur est responsable de toute diminution de la valeur des Marchandises résultant de leur utilisation au-delà de ce qui est nécessaire pour identifier leur nature, leurs caractéristiques et leur état de fonctionnement.

Réclamations - non-conformité de la Marchandise au Contrat

1. Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur-Consommateur si la Marchandise est incompatibles avec le Contrat au moment où elle est délivrée au Client. L'Acheteur-Consommateur reconnaît qu'en cas de constatation de non-conformité avant l'expiration d'un an à compter de la date de délivrance de la Marchandise, il sera considéré que la non-conformité existait au moment de la délivrance.
2. En cas de constatation de non-conformité de la Marchandise au Contrat, l'Acheteur est tenu d’adresser une réclamation au Vendeur.
3. Afin de permettre au Vendeur de répondre aux réserves de l'Acheteur, la réclamation doit :

4. 1. être soumise sous forme électronique, en envoyant le formulaire disponible sur le site web du Vendeur, ou par écrit, en envoyant le formulaire par courrier à l'adresse du Vendeur indiquée au Chapitre XII point 2 des Conditions Générales du Magasin.

   2. préciser le motif du dépôt de la réclamation et indiquer l'étendue de la demande de l’Acheteur;

   3. être accompagné de la preuve d'achat (par ex. confirmation de transfert bancaire, reçu, facture ou toute autre preuve d'achat) et de la garantie le cas échéant - ce qui n'est toutefois pas pour autant une condition de prise en compte de la réclamation ;

   4. inclure les coordonnées actuelles de l'Acheteur, y compris le numéro de compte bancaire sur lequel doit être effectué tout remboursement du Montant ou de la différence après réduction du Montant.

5. Le Vendeur examine la réclamation dans les 14 jours suivant sa réception. Dans le délai visé à la phrase précédente, le Vendeur répondra à la réclamation de l’Acheteur en envoyant une réponse par e-mail à l'adresse fournie par l’Acheteur dans la réclamation. Le fait que le Vendeur ne réponde pas à une réclamation soumise en bonne et due forme dans le délai susmentionné équivaut à son acceptation.

6. Dans la mesure du possible, la Marchandise faisant l'objet de la réclamation doit être retournée dans son emballage d'origine.

7. En cas d'acceptation par le Vendeur d'une réclamation concernant la non-conformité de la Marchandise au Contrat, le Vendeur, selon le choix de l’Acheteur-Consommateur, remplacera gratuitement la Marchandise pour les défauts ou éliminera le défaut. Dans le cas où la réparation ou la livraison d’une nouvelle Marchandise non défectueuse n'est pas possible, le Vendeur restituera à l'Acheteur-Consommateur le prix payé par celui-ci. L’Acheteur ne peut pas résilier le Contrat si le défaut est insignifiant.

8. Le Vendeur n'est responsable de la non-conformité de la Marchandise au Contrat que si cette non-conformité est découverte avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de la Marchandise à l'Acheteur.

9. Dans le cas où l'Acheteur n'est pas le Consommateur, celui-ci perd ses droits en vertu de la non-conformité de la Marchandise au Contrat s'il n'a pas vérifié la Marchandise dans un délai raisonnable et d’une manière acceptables pour ce type de Marchandise et s’il n'a pas notifié immédiatement au Vendeur tout défaut, c'est-à-dire au plus tard dans les 3 jours à compter de la réception de la Marchandise, et dans le cas où un défaut n'a été révélé que plus tard – si ce défaut n’a pas été notifié au Vendeur immédiatement après sa découverte.

10. Si le Vendeur ne reçoit pas la réclamation de l'Acheteur et que l'Acheteur n'est pas d'accord avec cette décision, l'Acheteur peut demander une médiation ou un règlement auprès de la Cour permanente d'arbitrage des consommateurs (« Cour d'arbitrage ») opérant auprès de l'Inspection de commerce locale compétente.

11. Une affaire peut être portée devant la Cour d'arbitrage par un Consommateur, mais aussi par un Acheteur qui n'est pas le Consommateur, en soumettant une demande appropriée (selon le mode de résolution de l'affaire, il peut s'agir d'une demande d'initiation et de conduite d'une médiation ou d'une demande d'examen de l'affaire par la Cour d'arbitrage) à l'inspection régionale de l'inspection de commerce compétente.

12. Les formulaires de demande, visés au point 9 ci-dessus, sont disponibles sur les sites web des inspections de commerce des voïvodies, dont la liste avec les coordonnées est disponible sur le site web uokik.gov.pl.

13. Le règlement d'un litige par la médiation se fait sur une base volontaire et ne fait pas l'objet d'une exécution administrative ou judiciaire ; il ne peut faire l'objet d'un recours. La résolution d'un litige par la médiation n'affecte pas la possibilité de saisir un tribunal de droit commun ou une Cour d'arbitrage.

14. En cas de renvoi d'une affaire à la Cour d'arbitrage pour règlement, le règlement et les jugements rendus par cette cour ont la force d'un jugement d'une cour de droit commun. Une plainte contre la sentence rendue par la Cour d'arbitrage peut être déposée auprès d'un tribunal de droit commun. Si les parties concluent une transaction devant la Cour d'arbitrage, les parties ne pourront faire appel de cette transaction.

15. L'Acheteur, qui est un Consommateur, peut également demander l'aide du médiateur des consommateurs de la municipalité ou du district ou de la fédération locale de consommateurs compétente. Des informations sur les Fédérations de consommateurs sont disponibles à l'adresse suivante : federacja-konsumentów.org.pl.

16. Le Consommateur peut utiliser les procédures de plainte et de recours extrajudiciaires. Si le Consommateur souhaite utiliser la possibilité de résolution à l'amiable des litiges concernant des achats en ligne, il peut soumettre sa plainte par exemple via la plateforme ODR en ligne de l'UE disponible à l'adresse suivante : europa.eu/consumers/odr/