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Conditions de retour

Le modèle de la déclaration de résolution du Contrat est joint en Annexe 2 au présent Règlement,  téléchargez le formulaire de retour.

UNE PARTIE DU RÈGLEMENT DU MAGASIN EN LIGNE « DEKORIA » (« LE RÈGLEMENT »), LA VERSION COMPLÈTE DU RÈGLEMENT 

  1. Droit de résilier le contrat
  2. Le Client, en tant que Consommateur, a le droit de résilier le Contrat, sans en indiquer les motifs et sans frais, en présentant une déclaration écrite adressée au Vendeur dans les 14 jours à compter de la date de livraison des Marchandises au Client.
  3. Pour respecter le délai visé au point 1 ci-dessus, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration à l'adresse du Vendeur indiquée au chapitre XII point 2 du présent Règlement ou à l'adresse e-mail du Vendeur : [email protected]
  4. Le modèle de la déclaration de résolution du présent Contrat est joint en Annexe 2 au présent Règlement, téléchargez le formulaire de retour. Le modèle, sous forme papier, de déclaration est envoyé au Client avec la Confirmation de Commande et avec les Marchandises.
  5. En cas de résiliation du Contrat, le Contrat est considéré comme nul et le Consommateur est libéré de toute obligation. Ce que les Parties ont fourni est restitué tel quel, sauf si la modification était nécessaire dans le cadre de la gestion ordinaire.
  6. En cas de rétractation du Contrat, le Vendeur est tenu de restituer au Client - Consommateur tous les Paiements effectués par lui immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de résiliation du Contrat. Le remboursement s'effectue selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf s'il a accepté un autre mode de remboursement, qui n'entraîne pour lui aucun frais.
  7. Le Client- Consommateur est tenu de retourner les marchandises au Vendeur immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a résilié le Contrat. Pour respecter le délai visé dans la phrase précédente, il suffit de retourner les Marchandises avant son expiration.
  8. Le Vendeur peut bloquer le remboursement du Paiement visé au point 5 susmentionné jusqu'à la réception des Marchandises ou jusqu'à ce que le Client - le Consommateur fournisse une preuve de son retour à l'adresse du Vendeur, selon la première éventualité.
  9. Le Client supporte les frais de renvoi des Marchandises. Si le Client - Consommateur a choisi un mode de livraison des Marchandises au Vendeur autre que le mode de livraison standard et le moins cher proposé par le Vendeur conformément au présent Règlement, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au Client les frais supplémentaires de livraison du Marchandises au Vendeur.
  10. Le droit de résilier un Contrat conclu à distance n'exclut pas les droits du Client au titre de la garantie pour les défauts physiques des Marchandises.
  11. Le vendeur informe que le droit de résolution du contrat en vertu de la loi sur les droits des consommateurs ne s'applique pas aux contrats :
    a) pour la fourniture de services, si l'entrepreneur a entièrement exécuté le service avec le consentement exprès du consommateur, qui avait été informé avant le début du service qu'après la réalisation du service l'entrepreneur perdra le droit de résilier le contrat,
    b) dans lesquels l'objet de la prestation est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individuels (par exemple, produits sur mesure, découpés au mètre) ;
    c) dans lesquels l'objet du service est un article livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après ouverture du colis pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
    d) dans lesquels l'objet du service sont des articles qui, après livraison, en raison de leur nature, sont indissociables avec d'autres articles ;
    e) dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entrepreneur de venir chez lui immédiatement pour des réparations ou un entretien urgents ; si l'entrepreneur fournit des services supplémentaires autres que ceux demandés par le consommateur, ou fournit des articles autres que des pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien, le consommateur a le droit de résilier le contrat concernant les services ou articles supplémentaires ;
  12. Le Client est responsable de la diminution de la valeur des Marchandises résultant de l'utilisation des Marchandises d'une manière dépassant la manière nécessaire pour établir sa nature, ses paramètres et son fonctionnement.
  13. Réclamations - non-conformité des Marchandises avec le Contrat
    1. Le Vendeur est responsable envers le Client - Consommateur, si les Marchandises au moment de sa fourniture sont incompatibles avec le Contrat. Le Client - Consommateur reconnaît qu'en cas de non-conformité dans un délai d'un an à compter de la date de libération des Marchandises, il est présumé qu’un défaut existait au moment de la libération des Marchandises.
    2. En cas de non-conformité des Marchandises avec le Contrat, le Client devra adresser une réclamation au Vendeur.
    3. Afin de permettre au Vendeur de répondre aux réserves du Client, la réclamation devra :
      1. être présentée par écrit et envoyée par courrier à l'adresse du Vendeur, indiquée au chapitre XII point 2 du présent Règlement ou à l’adresse e-mail du Vendeur : [email protected], téléchargez le procès-verbal de réclamation
      2. définir le motif de la réclamation et indiquer la portée de la demande du Client ;
      3. être accompagnée d'une preuve d'achat (par exemple, confirmation de virement, reçu, facture ou toute autre preuve d'achat) - ce qui toutefois n'est pas une condition pour le traitement de la plainte ;
      4. indiquer la méthode de contact en cas d’une réclamation - réponse écrite ou par e-mail ;
      5. être signée et contenir les coordonnées actuelles du Client, y compris le numéro de compte bancaire sur lequel le Prix ou la différence restant après la réduction serait à rembourser.
    4. Le vendeur examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa réception. Dans le délai visé à la phrase précédente, le Vendeur répondra à la réclamation du Client en envoyant une réponse écrite ou par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client dans la réclamation.
    5. Si le Vendeur accepte une réclamation concernant la non-conformité des Marchandises au Contrat, le Vendeur doit immédiatement et sans inconvénient indu pour le Client remplacer les Marchandises défectueuses par les Marchandises privées de défauts ou éliminer le défaut. Dans le cas contraire, le Client a le droit de présenter une déclaration de réduction de prix ou de résiliation du contrat. Le Client ne peut pas résilier le Contrat si le défaut n'est pas pertinent.
    6. Le Vendeur n'est responsable de la non-conformité des Marchandises avec le Contrat que si elle est constatée entre les deux ans suivant la remise des Marchandises au Client.
    7. Dans le cas du Client, qui n'est pas un Consommateur, il perd ses droits en raison de la non-conformité des Marchandises avec le Contrat, s'il n'a pas vérifié les Marchandises à temps et de la manière adoptée pour ces articles et n’a pas informé le Vendeur du défaut immédiatement, c'est-à-dire au plus tard dans les 3 jours suivant la réception des Marchandises et dans le cas où le défaut n'est apparu que plus tard - s'il n'a pas informé le Vendeur immédiatement après sa découverte.
    8. Dans le cas où le vendeur n'a pas accepté la réclamation du Client et le Client n'est pas d'accord avec sa décision, le Client peut demander une médiation ou une solution à la juridiction arbitrale de la consommation (« Cour d'arbitrage »), siégeant à l'inspection provinciale compétente du commerce.
    9. Une affaire peut être portée devant la juridiction arbitrale par un Consommateur, mais également par un Client qui n'est pas un Consommateur, en présentant une demande appropriée (selon le mode de résolution choisi, il peut s'agir d'une demande d'ouverture et de conduite médiation ou pour entendre l'affaire par la juridiction arbitrale) à l'inspection provinciale compétente du commerce.
    10. Les formulaires de demande visés au point 9 susmentionné, sont disponibles sur les sites Internet des Inspections provinciales de l'inspection du commerce, dont la liste avec les coordonnées est disponible sur le site Internet uokik.gov.pl.
    11. La résolution du litige à l'issue de la procédure de médiation est volontaire et n'est soumise à aucune exécution administrative ou judiciaire ; il n'y a aucun recours contre elle. La résolution du litige à l'issue de la médiation n'affecte pas la possibilité de saisir une juridiction commune ou une juridiction arbitrale.
    12. En cas de saisine de la juridiction arbitrale, le règlement et les jugements rendus par cette juridiction ont force de jugement d'une juridiction commune. Un recours peut être formé contre le jugement rendu par la juridiction arbitrale auprès d'une juridiction commune. En cas où les Parties concluent un accord devant la juridiction arbitrale, les Parties ne peuvent faire appel de celui-ci.
    13. Le Client - Consommateur, peut également demander l'aide du médiateur municipal ou régional des consommateurs ou de la Fédération des Consommateurs compétente. Vous trouverez des informations sur la Fédération des consommateurs sur : fédération-consommateurs.org.pl.
    14. Le Consommateur peut recourir à des moyens extrajudiciaires pour traiter les réclamations et obtenir une réparation. Afin de profiter de la possibilité de règlement à l'amiable des litiges concernant les achats en ligne, le Consommateur peut introduire sa réclamation, par exemple par la plate-forme Internet de l'UE ODR, disponible à l'adresse : europa.eu/consumers/odr/