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RÈGLEMENT

RÈGLEMENT DU MAGASIN EN LIGNE "DEKORIA" ("RÈGLEMENT")

I Définition

    1. Le présent Règlement définit les conditions générales de passation des Commandes dans le magasin en ligne « Dekoria », disponible à l'adresse électronique suivante dekoria.fr
    2. Le Règlement a été établi sur la base du droit applicable, notamment :
      1. la loi du 23 avril 1964 - Code civil
      2. la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services électroniques
      3. la loi du 30 mai 2014 relative aux droits de consommateur
      4. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ( règlement général sur la protection des données).
    3. Les termes utilisés dans le Règlement signifient :
    • Prix ​​- désigne le prix brut des Marchandises, placé à côté des informations sur les Marchandises ou calculé sur la base des paramètres fournis par le Client. Les prix sont exprimés en euro (EUR) et incluent la TVA. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison.
    • Données - données du Client, y compris les données personnelles traitées afin de traiter la Commande.
    • Mot de passe - une série unique de caractères sélectionnée par l'Utilisateur, utilisée pour s’identifier sur le compte.
    • Consommateur - une personne physique effectuant des achats dans le magasin en ligne "Dekoria", sans rapport direct avec son activité commerciale ou professionnelle, telle qu’à l'art. 22 [1] du Code civil.
    • Compte - un compte d'utilisateur individuel créé après l'inscription, à l’aide duquel l'Utilisateur passe des commandes ou utilise d'autres services offerts par le Vendeur.
    • Panier - un formulaire électronique fourni par le Vendeur sur le site Web du magasin, à travers lequel le Client passe des commandes de Marchandises proposées par le Magasin.
    • Frais de livraison - frais spécifiés dans le présent règlement et facturés pour la livraison des Marchandises et supportés par le Client.
    • Paiement - paiement du montant dû pour la Commande passée, comprenant le Prix et les Frais de livraison, de la manière indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.
    • Traitement de la Commande - mesures prises par le Vendeur pour livrer les Marchandises commandées à l'adresse indiquée par le Client. Le Traitement de la Commande comprend : la préparation de la Commande pour l'expédition et la livraison de la Commande au Client.
    • Inscription - l'activité consistant à fournir des données pertinentes, y compris des données personnelles nécessaires pour créer un compte de l'Utilisateur.
    • Magasin - magasin en ligne "Dekoria" disponible à l'adresse électronique www.dekoria.pl, appartenant au Vendeur, à travers lequel on réalise la vente de Marchandises sans la présence simultanée des Parties, en utilisant le réseau de télécommunications.
    • Vendeur - "Franc-Textil" Sp. z o.o. sis à Żarów, adresse : Przemysłowa 10, 58-130 Żarów, Pologne, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal d’arrondissement de Wrocław - Fabryczna à Wrocław, IX -ème Section commerciale du registre national judiciaire sous le numéro KRS 0000172975, identifiant NIP : 8842486272, REGON: 891503337, Capital social: 9.050.000,00 PLN, propriétaire du magasin en ligne "Dekoria".
    • Parties - Vendeur et Client.
    • Marchandises - objets mobiliers offerts par le Vendeur à la vente au détail dans le magasin en ligne "Dekoria".
    • Contrat - contrat de vente des Marchandises offertes par le Vendeur, conclu sans présence simultanée des Parties utilisant le réseau de télécommunications.
    • Utilisateur - toute personne qui utilise le site Web du magasin, y compris le Client.
    • Client - une personne physique (y compris un Consommateur) ou une personne morale ou une entité organisationnelle ayant la capacité juridique qui achète les Marchandises dans le Magasin.
    • Commande - une action juridique effectuée à l'aide du Panier, au cours de laquelle le Client exprime sa volonté d'acheter les Marchandises sélectionnées conformément à leur description, Prix et Frais de livraison et dans les conditions énoncées dans le Règlement.

II Conditions générales de fourniture de services électroniques

    1. L'Utilisateur reconnaît que la vente de Marchandise dans le magasin en ligne « Dekoria » s'effectue à l'aide d'un système informatique assurant le traitement et le stockage, ainsi que l'envoi et la réception de données à travers les réseaux de télécommunications, conformément aux termes de la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique.
    2. Le contenu des pages du Magasin constitue la propriété du Vendeur et il est protégé par la loi.
    3. L'utilisation des pages du Magasin ne peut avoir lieu que dans les conditions énoncées dans le contenu du présent Règlement.
    4. Avant de commencer à utiliser les pages Internet du Magasin, et en particulier avant de passer une Commande, l'Utilisateur doit lire le contenu du présent Règlement et de la Politique de Confidentialité, qui en fait partie intégrante, et puis il doit puis les accepter.
    5. Pour utiliser les pages du Magasin, l'Utilisateur doit disposer d'un ordinateur ou d'un appareil avec un logiciel permettant de naviguer sur les sites Web et de pouvoir accéder à Internet. Pour un bon fonctionnement des pages du Magasin, l'ordinateur ou l'appareil de l'Utilisateur doit avoir l'option "Cookies" activée.
    6. Pour passer une Commande, l'Utilisateur doit disposer d'une adresse e-mail et d'un numéro de téléphone actifs.
    7. Les photos des Marchandises sur les pages Web du magasin sont publiées à titre d’exemple et servent à des fins de présentation. Les photos et les descriptions mises sous les Marchandises proviennent du Vendeur.
    8. Les noms commerciaux, noms, descriptions ou marques de commerce publiés sur le site Web du Magasin sont protégés par la loi. Leur utilisation est permis avec l'accord préalable écrit du Vendeur.
    9. L'Utilisateur est tenu de s'abstenir de toute action violant les droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
    10. L'Utilisateur doit s'abstenir de toute action susceptible d'entraver ou de perturber le fonctionnement du Magasin. L'Utilisateur reconnaît que toute action visant à déstabiliser le Magasin pourra être considérée comme un délit au sens des dispositions du Code Pénal.
    11. L'utilisateur est tenu de s'abstenir de fournir toute sorte de contenus illégaux.

III. Inscription
      1. L'inscription de l'Utilisateur dans le magasin est gratuite.
      2. L'inscription n'est pas nécessaire pour afficher les pages du magasin, et elle n'est pas nécessaire pour passer une Commande, cependant, l’inscription permet à l'utilisateur de voir l'histoire et le statut de ses Commandes, ainsi que de jouir des services supplémentaires offerts par le Vendeur à l'Utilisateur..
      3. Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit, à l'aide du curseur, sélectionner l'icône "Identifiez-vous/ Inscrivez-vous", qui redirigera l'Utilisateur vers le site Web du Magasin qui permet l’identification (pour les Utilisateurs enregistrés) et / ou l'enregistrement de l'Utilisateur.
      4. Si vous cliquez sur l'icône « Créer un compte » vous serez redirigé vers le site Web du Magasin contenant le formulaire d'inscription (« Formulaire »).
      5. L'inscription de l'Utilisateur est fait en remplissant le Formulaire.
      6. Avant de remplir le Formulaire, veuillez lire le règlement et la politique de confidentialité, puis accepter les dispositions qui y sont contenues.
      7. Après avoir rempli le formulaire, sélectionnez l'icône "Inscrivez-vous", pour envoyer le Formulaire au Vendeur. À ce moment, le processus d'enregistrement est terminé et l'Utilisateur est automatiquement connecté à son compte - à partir de ce moment, l'Utilisateur devient un titulaire d’un compte actif dans le magasin et peut passer des commandes en utilisant son compte sans la nécessité d’une nouvelle inscription.

    IV Compte
    1. Le Compte actif permet à l'Utilisateur de :
      1. passer des Commandes,
      2. avoir l’accès au statut et à l'historique des Commandes,
      3. publier, modifier ou supprimer les données, y compris les adresses de livraison.
    2. L’identification au Compte consiste à inscrire l'adresse e-mail et le Mot de passe définis par l'Utilisateur lors de l'Inscription. L'adresse e-mail de l'Utilisateur est le nom de l'Utilisateur (login).
    3. L'Utilisateur reconnaît que le Mot de passe du Compte est confidentiel. Afin d'assurer une bonne protection du Mot de passe, il est recommandé de le modifier de temps en temps. Pour plus de sécurité, le Mot de passe doit être composé d'au moins 8 caractères et contenir au moins une majuscule, un chiffre ou un caractère spécial.
    4. Chaque violation de la confidentialité du mot de passe doit être signalée au Vendeur immédiatement après avoir constaté la violation.
    5. En cas de perte du Mot de passe, l'Utilisateur peut demander au Vendeur de définir un nouveau mot de passe, temporaire, permettant de se connecter au Compte. A cet effet, l'Utilisateur doit utiliser le mécanisme disponible sur la page de connexion au Compte, marqué comme "Mot de passe oublié". Après que l'Utilisateur inscrit son adresse e-mail, il recevra sur son e-mail un lien permettant de se connecter au Compte et de modifier le Mot de passe,
    6. Il est interdit de partager votre Compte avec des tiers.


    V. Conclusion du Contrat

    1. Le Client passe une Commande à l'aide du Panier.
    2. Le Client reconnaît que la passation de la Commande entraîne l'obligation de payer le Prix et les Frais de Livraison.
    3. Une Commande est passée en cliquant sur l'icône "Commandez et payez". En cliquant sur le bouton « Commandez et payez » le Client est obligé, et il le fait, de payer le Prix des Marchandises et les Frais de livraison.
    4. Avant de passer la Commande, le Client doit sélectionner les Marchandises, leur quantité et lieu de livraison, ainsi que sélectionner la forme et le mode de Paiement. Si le Client dispose d'un Compte, il devra s’identifier sur son Compte avant de passer la Commande.
    5. Avant de passer la Commande, le Client obtient des informations concernant :
      1. les caractéristiques des Marchandises choisies par lui et le montant total dû au Vendeur pour son achat et son expédition, c'est-à-dire le Prix et les Frais de Livraison des Marchandises au Client supportés par le Client,
      2. le mode et la date de paiement,
      3. les modalités et le délai de traitement de la Commande par le Vendeur.
    6. Il est possible de passer une Commande uniquement après avoir pris connaissance du contenu du présent Règlement et en avoir accepté les dispositions.
    7. En cliquant sur l'icône « Commandez et payez », le Client confirme l'acceptation des Marchandises sélectionnés conformément à leur description, ainsi que le Prix et les Frais de livraison, et il exprime la volonté de les acheter conformément au présent Règlement, en s'engageant à les payer. Dans le même temps, le Client confirme avoir pris connaissance et accepté les conditions de livraison et de paiement en vigueur chez le Vendeur, énoncées dans le présent Règlement.
    8. En cliquant sur le bouton "Commandez et payez", un Contrat est conclu entre le Client et le Vendeur, selon lequel le Client est tenu de payer le Prix et de couvrir les Frais de livraison des Marchandises, d’autre part le Vendeur est tenu de traiter la Commande et de livrer au Client les Marchandises commandées sans défaut et de la manière et au lieu spécifiés par le Client.
    9. Le Vendeur confirme immédiatement au Client (c'est-à-dire le jour même de la Commande) que la Commande a été passée. La confirmation visée à la phrase précédente sera envoyée par le Fournisseur à l'adresse e-mail fournie par le Client dans le Formulaire (« Confirmation »). La confirmation contient les informations dont au point 5 ci-dessus. Vendeur transmet au Client la Confirmation accompagnée des Instructions sur le Droit de Résolution du Contrat, qui constitue Annexe N. 1 au Règlement et Formulaire de la résiliation du Contrat, qui constitue Annexe N. 2 au présent Reglement.
    10. L’offre du magasin ne constitue pas une offre commerciale au sens de l'art. 66 du Code civil. Si la Commande ne peut pas être traitée en raison de l'absence des Marchandises commandés ou du matériel nécessaire à son exécution, le Vendeur informera immédiatement le Client de l'impossibilité de traiter la Commande.
    11. Le Client reconnaît qu'en cas de vente de Marchandises promotionnelles ou soldées, dont la quantité est limitée, l'exécution des Commandes dépend de l’ordre des Commandes reçues par le Vendeur. S'il est impossible d'exécuter la Commande en raison de l'épuisement des Marchandises faisant l'objet de la promotion ou de la vente, le Vendeur informera le Client que la Commande ne peut pas être traitée. Dans le cadre de ce qui précède, le Client reçoit un remboursement du montant payé et renonce ainsi à toute autre réclamation contre le Vendeur liée à l'impossibilité de traiter la Commande.
    12. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les Commandes. Dans les cas où il existe des craintes raisonnables que le Client ne respecte par le présent règlement, le Vendeur peut ne pas traiter la Commande et en informer le Client.
    13. Le Client, avec la réception de la Confirmation de Commande par le Vendeur, devra payer les Marchandises commandées et couvrir les Frais de Livraison. Toutes les informations nécessaires concernant le Paiement sont incluses dans la Confirmation envoyée par le Vendeur.
    14. Toutes les Marchandises proposées sur le site Internet du magasin en ligne « Dekoria » sont neuves, privées de vices juridiques et ont été légalement mises sur le marché.

    VI Modification de la Commande

    1. Il est possible de modifier la Commande de la façon suivante :
      1. en cas des produits sur mesure - jusqu’au paiement intégral de la Commande,
      2. en cas d’ autres produits (non fabriqués sur mesure) - dans les 24 heures à compter du moment de la passation de la Commande (le moment de la conclusion du Contrat).
    2. S'il est nécessaire de modifier la Commande, tel que visé au point 1 ci-dessus, le Client, dans le délai précisé au point 1 ci-dessus, doit contacter le Vendeur en lui envoyant des informations sur la nécessité de modifier la Commande à l'adresse e-mail : [email protected] ainsi qu'une indication de la portée et des modalités des modifications.
    3. En cas de modification de la Commande, le Prix ainsi que les Frais de Livraison peuvent évoluer, et le Client en sera informé par le Vendeur.

    VII Paiements
    1. Le Client effectuera les paiement immédiatement, mais au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de la confirmation de Commande. Sous réserve de point 2 ci-dessous, le Client peut effectuer le Paiement en utilisant l'un des modes suivants :
      1. par virement bancaire sur le numéro de compte du Vendeur :
        Compte bancaire: Franc-Textil Sp. z o.o.
        Santander SA

        IBAN PL49109023140000000102949135
        BIC/SWIFT-Code WBKPPLPP,
        en inscrivant « pl : numéro de Commande » dans le titre du virement,
      2. par carte de crédit - transaction réalisée par le système payU.pl,
      3. virement électronique - transaction réalisée par le système payU.pl
      4. paiement à travers paypal.com.
    2. Le Vendeur confirme la réception du Paiement à l'adresse e-mail communiquée par le Client.
    3. Le paiement est considéré effectué lorsque le montant dû est crédité sur le compte du Vendeur.

    VIII Réalisation de la Commande
      1. Le Client peut passer des commandes n'importe quel jour de la semaine, mais les commandes sont traitées du lundi au vendredi de 9h00 à 17:00. Le Vendeur n'exécute pas les Commandes les jours fériés.
      2. Les commandes sont traitées dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement intégral par le Client.
      3. En cas d'accomplissement de la Commande à une date autre que celle indiquée au point 1 et 2 ci-dessus, le Vendeur enverra à l'adresse e-mail du Client une confirmation de différents termes de l'Exécution de la Commande convenus par les Parties.
      4. En tout état de cause, la Réalisation de la Commande ne pourra excéder 30 jours à compter de la date de paiement par le Client.
      5. A défaut de paiement intégral dans les 7 jours à compter de la date de réception de la Confirmation, le Vendeur a le droit de résilier le Contrat.

    IX. Conditions et frais d'expédition

    1. Sauf les dispositions contraires du présent chapitre, le Vendeur réalise les livraisons sur le territoire de la France.
    2. La livraison des Marchandises est effectuée par l'intermédiaire d'entreprises de livraison ou d' entreprises de transport.
    3. Conditions détaillées et frais de livraison :
      1. Livreur DPD - 9,95 €, en cas des commandes jusqu'à 148,99 €, délai de livraison en moyenne est de 2 jours ouvrables;
      2. Livreur DPD - livraison gratuite pour les commandes supérieures à 149 €, délai de livraison en moyenne est de 4 jours ouvrables ;
      3. Palette - Raben ou Rohlig SUUS - 15,95 € en cas des commandes jusqu'à 148,99 €, délai de livraison en moyenne est de 4 jours ouvrables.
      4. Palette - Raben ou Rohlig SUUS – livraison gratuite pour les commandes supérieures à 149 €, délai de livraison en moyenne est de 4 jours ouvrables.
    4. Le Vendeur informe que les livreurs livrant des colis de grande taille sont tenus de remettre les Marchandises sur le lieu de livraison, et ne sont pas obligés de ramener les Marchandises à la maison ou dans l'un des bâtiments et pièces indiqués par le Client, ce que le Client reconnaît.
    5. Selon l'option de livraison choisie, les frais de livraison sont automatiquement ajoutés au montant de la Commande.
    6. Les livraisons par livreur sont effectuées les jours ouvrables de 8h00 à 17h00. S'il n'est pas possible de retirer le colis à ce moment-là, la meilleure solution est de fournir l'adresse de livraison dans le lieu de travail du Client (avec le nom de l'entreprise obligatoire). Les livreurs ont un itinéraire désigné et il n'est pas possible de livrer un colis uniquement dans l’ horaire indiquée ou à une heure précise.
    7. Nous vous informerons des détails de livraison, tels que le nom du livreur qui livrera le colis et le numéro d'expédition, dans l'e-mail envoyé lorsque le colis est remis au livreur.
    8. Au moment de la libération des Marchandises par un représentant du transporteur ou de l'expéditeur, le Client doit vérifier si les Marchandises me présentent des dommages mécaniques résultant du transport et si les Marchandises libérées sont conformes à la Commande. En l'absence de dommages ou d'autres réserves, le Client confirme la réception des Marchandises par sa propre signature. En cas d'endommagement mécanique des Biens ou de non-conformité des Biens à la Commande, le Client est en droit d'introduire une réclamation selon les modalités visées au Chapitre XI du Règlement.
    9. A la demande du Client, le Vendeur émet des factures TTC.
    10. Les factures TVA sont envoyées au Client par e-mail en version électronique - un fichier PDF.

    X. Droit de résilier le Contrat

    1. Le droit de résilier le contrat disponible pour les clients qui sont des Consommateurs au sens de l'art. 22 [1] du Code civil, on l’applique également aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 par une personne physique concluant un contrat directement lié à son entreprise, lorsque le contenu de ce contrat démontre qu'elle n'est pas de nature professionnelle pour cette personne, résultant notamment de l'objet de son activité professionnelle, mis à disposition sur la base des dispositions relatives au Registre Central de l'information sur les Entreprises.
    2. Le Client, en tant que Consommateur, a le droit de résilier le Contrat, sans en indiquer les motifs et sans frais, en soumettant une déclaration écrite adressée au Vendeur dans les 14 jours à compter de la date de livraison des Marchandises au Client.
    3. Pour respecter le délai visé au point 1 susmentionné, il suffit de remplir et d'envoyer le formulaire électronique de retour (https://www.dekoria.fr/retour) ou d'envoyer une déclaration de résiliation du contrat avant son expiration à l'adresse du Vendeur indiquée au chapitre XII point 2 du présent Règlement ou à l’adresse e-mail du Vendeur : [email protected].
    4. Le modèle de la déclaration de résolution du présent Contrat constitue l’annexe N. 2 au présent Règlement, téléchargez le formulaire de résolution
    5. En cas de résolution du Contrat, le Contrat est considéré comme nul et le Consommateur est libéré de toute obligation. Ce que les Parties ont fourni est restitué tel quel, sauf si la modification était nécessaire dans le cadre de la gestion ordinaire.
    6. En cas de résiliation du Contrat, le Vendeur est tenu de restituer au Client - Consommateur tous les Paiements effectués par lui immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de résiliation du Contrat. Le remboursement est effectué sur le compte bancaire indiqué par le Consommateur dans le formulaire de retour, sauf si les deux Parties ont convenu un mode de retour différent, qui n'entraîne aucun frais pour le Consommateur.
    7. Le Client - Consommateur, est tenu de retourner les Marchandises au Vendeur immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a résilié le Contrat. Pour respecter le délai visé dans la phrase précédente, il suffit de retourner les Marchandises avant son expiration.
    8. Le Vendeur peut bloquer le remboursement du Paiement visé au point 5 susmentionné jusqu'à la réception des Marchandises ou jusqu'à ce que le Client - le Consommateur fournisse une preuve de son retour à l'adresse du Vendeur, selon la première éventualité.
    9. Le Client supporte les frais directs de retour des Marchandises. Si le Client - Consommateur a choisi un mode de livraison des Marchandises au Vendeur autre que le mode de livraison standard et le moins cher proposé par le Vendeur conformément au présent Règlement, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au Client les frais supplémentaires de livraison du Marchandises au Vendeur.
    10. Le droit de résilier un Contrat conclu à distance n'exclut pas les droits du Client au titre de la garantie pour les défauts physiques des Marchandises.
    11. Le vendeur informe que le droit de résiliation du contrat en vertu de la loi sur les droits des consommateurs ne s'applique pas aux contrats :
      1. concernant la fourniture de services, si l'entrepreneur a entièrement exécuté le service avec le consentement exprès du consommateur, qui avait été informé avant le début du service qu’avec l'exécution du service par l’entrepreneur, il perdra le droit de résilier le contrat ;
      2. dans lesquels l'objet de la prestation est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individuels (c'est-à-dire des produits sur mesure, découpés au mètre) ;
      3. dans lesquels l'objet du service est un article livré dans un emballage scellé, qui après ouverture ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
      4. dans lesquels l'objet du service sont des articles qui, après la livraison, en raison de leur nature, sont indissociables avec d'autres articles ;
      5. dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entrepreneur de venir chez lui immédiatement pour des réparations ou un entretien urgents ; si l'entrepreneur fournit des services supplémentaires autres que ceux demandés par le consommateur, ou fournit des articles autres que des pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien, le consommateur a le droit de résilier le contrat concernant les services ou articles supplémentaires ;
    12. Le Client est responsable de la diminution de la valeur des Marchandises résultant de l'utilisation des Marchandises d'une manière dépassant la manière nécessaire pour établir sa nature, ses paramètres et son fonctionnement.

    XI Réclamations - non-conformité des Marchandises avec le Contrat
      1. Le Vendeur est responsable envers le Client - Consommateur, si les Marchandises au moment de sa fourniture sont incompatibles avec le Contrat. En cas de non-conformité dans un délai d'un an à compter de la fourniture des Marchandises, il est présumé qu'elle existait au moment de la libération.
      2. En cas de non-conformité des Marchandises avec le Contrat, le Client devra adresser une réclamation au Vendeur.
      3. Afin de permettre au Vendeur de répondre aux réserves du Client, la réclamation devra :
        1. être présentée par écrit en remplissant et en envoyant le formulaire de réclamation électronique (https://www.dekoria.fr/reclamation) ou envoyée par courrier à l'adresse du vendeur, indiquée au point du chapitre XII point 2 du présent Règlement ou à l’adresse e-mail du Vendeur : [email protected] (le modèle du procès-verbal de réclamation constitue l’annexe N. 3 - téléchargez le procès-verbal de réclamation);
        2. définir le motif de la réclamation et indiquer la portée de la demande du Client;
        3. être accompagnée d'une preuve d'achat (par exemple, une confirmation de virement, un reçu, une facture ou toute autre preuve d'achat) et de la garantie, le cas échéant, qui ne constitue pas une condition de traitement ;
        4. indiquer la méthode de contact en cas d’une réclamation - réponse écrite ou par e-mail ;
        5. être signée et contenir les données actuelles du Client. 
      4. Le vendeur examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa réception. Dans le délai visé à la phrase précédente, le Vendeur répondra à la réclamation du Client en envoyant une réponse écrite ou par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client dans la réclamation. Le non-respect par le Vendeur d'une réclamation dûment formulée dans le délai susvisé vaut sa prise en compte.
      5. Si cela est possible, les Marchandises faisant l'objet de la réclamation doivent être livrées dans leur emballage d'origine.
      6. Si le Vendeur accepte une réclamation concernant la non-conformité des Marchandises avec le Contrat, le Vendeur, selon le choix du Client-Consommateur, remplacera gratuitement les Marchandises par une Marchandise privées de défauts ou éliminera le défaut. En cas où la réparation ou la livraison de nouvelles Marchandises privées de défauts n'est pas possible, le Vendeur remboursera le Prix payé par le Client - Consommateur. Le Client ne peut pas résilier le Contrat si le défaut n'est pas pertinent.
      7. Le Vendeur est responsable de la non-conformité des Marchandises avec le Contrat si elle est constatée dans les deux ans suivant la remise des Marchandises au Client.
      8. En cas du Client, qui n'est pas un Consommateur, il perd ses droits en raison de la non-conformité des Marchandises avec le Contrat, s'il n'a pas vérifié les Marchandises à temps et de la manière adoptée pour ces articles et a pas informé le vendeur du défaut immédiatement, c'est-à-dire au plus tard dans les 3 jours suivant la réception des Marchandises et dans le cas où le défaut n'est apparu que plus tard - s'il n'a pas informé le Vendeur immédiatement après sa découverte.
      9. Les dispositions concernant le Consommateur contenues dans le par. XI, point 1-8 du Règlement s'appliquent également aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 par une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu du présent contrat fait apparaître que cette activité n’a pas le caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l'objet de l'activité économique qu'elle exerce, mise à disposition sur la base des dispositions relatives au Registre Central de l'information sur les Entreprises.
      10. Dans le cas où le Vendeur n'a pas accepté la réclamation du Client et celui-ci n'est pas d'accord avec sa décision, le Client peut demander une médiation ou un règlement à la juridiction arbitrale (« Cour d'arbitrage »), agissant auprès de l’ Inspection provinciale de l'inspection du commerce.
      11. Une affaire peut être portée devant la juridiction arbitrale par un Consommateur, mais également par un Client qui n'est pas un Consommateur, en adressant une demande appropriée (selon le mode de résolution choisi, il peut s'agir d'une demande d'ouverture et de conduite médiation ou pour l'examen de l'affaire par la juridiction arbitrale) à l'inspection provinciale compétente de l'inspection du commerce.
      12. Les formulaires de demande visés au point 9 susmentionné, sont disponibles sur les sites Internet des Inspections provinciales de l'inspection du commerce, dont la liste avec les coordonnées est disponible sur le site Internet uokik.gov.pl.
      13. La résolution du litige à l'issue de la procédure de médiation est volontaire et n'est soumise à aucune exécution administrative ou judiciaire ; il n'y a aucun recours contre elle. La résolution du litige à l'issue de la médiation n'affecte pas la possibilité de saisir une juridiction commune ou une juridiction arbitrale.
      14. Si l'affaire est déférée à la juridiction arbitrale, le règlement et les jugements rendus par ce tribunal ont force de jugement d'un tribunal commun. Un recours peut être formé contre le jugement rendu par la juridiction arbitrale auprès d'une juridiction commune. Dans le cas où les parties concluent un accord devant la juridiction arbitrale, les Parties ne peuvent plus faire appel.
      15. Le Client étant le Consommateur peut également demander l'aide auprès des médiateurs des consommateurs municipaux ou régionaux ou auprès de la Fédération des consommateurs compétente. Les informations concernant la Fédération des consommateurs à l’adresse suivante : fédération-consommateurs.org.pl.
      16. Le consommateur peut recourir à des moyens extrajudiciaires pour traiter les réclamations et obtenir réparation. Afin de profiter de la possibilité de règlement à l'amiable des litiges concernant les achats en ligne, le Consommateur peut introduire sa réclamation, par exemple par la plate-forme en ligne UE ODR, disponible à l'adresse : europa.eu/consumers/odr/

    XII Parties du Contrat et mode de contacter le Vendeur
        1. Les parties du Contrat conclu par l'intermédiaire du magasin en ligne disponible à l'adresse électronique dekoria.fr sont le Client et le Vendeur.
        2. Le Vendeur est le Société Franc-Textil » Sp. z o.o. sis à Żarów, Adresse: rue Przemysłowa 10, 58-130 Żarów, Pologne, inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre Judiciaire National tenu auprès du Tribunal d'arrondissement de Wrocław–- Fabryczna à Wrocław, IX ème Section Économique du Registre Judiciaire National sous Numéro KRS 0000172975, identifiant TVA: 8842486272, REGON: 891503337, au capital social s'élevant à 9.050,000,00 PLN.
        Toute correspondance adressée par l'Utilisateur au Vendeur doit être adressée à l'adresse indiquée au point 2 susmentionné ou par l’adresse e-mail : [email protected]

      XIII. Responsabilité du Vendeur

      1. Le Vendeur n'est pas tenu responsable des dommages subis par l'Utilisateur suite à l'utilisation par l'Utilisateur d'un appareil non sécurisé et sans protection antivirus, à travers lequel il se connecte à Internet.
      2. Le Vendeur n'est pas tenu responsable du déroulement et de l'efficacité des transactions avec une carte de paiement et par virements dédiés, effectués par le service de paiement électronique.


      XIV. Données personnelles

      1. L'administrateur des données personnelles de l’Utilisateur est le Vendeur - « Franc-Textil » Sp. z o.o. sis à Żarów, Adresse: rue Przemysłowa 10, 58 – 130 Żarów, Pologne.
      2. En matière de protection des données personnelles, on peut contacter le Vendeur par l'adresse e-mail: [email protected]
      3. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles sont disponibles dans Politique de confidentialité, constituant la partie intégrale du Règlement et accessible sur la page dekoria.fr

      XV Résolutions finales
      1. Dans les affaires non régies par le présent Règlement sont appliqués les dispositions au droit polonais.
      2. Tout litige né de l'exécution du Contrat et des dispositions du présent Règlement sera examiné par le tribunal compétent selon les dispositions de la loi du 17 novembre 1964, Code de procédure civile.
      3. Outre la possibilité de résolution judiciaire des litiges, les parties ont également la possibilité de recourir à des modes alternatifs de résolution des litiges en saisissant l'affaire en médiation ou en soumettant le litige à la juridiction arbitrale, agissant au niveau de l'Inspection du commerce compétente. Les règles d'accès aux procédures visées à la phrase précédente sont décrites au chapitre XI point 8 -13 du présent Règlement.
      4. Les Consommateurs peuvent également demander l'aide auprès des médiateurs des consommateurs municipaux ou régionaux ou auprès de la fédération des consommateurs compétente.
      5. La liste des juridictions arbitrales opérant dans les inspections provinciales de l'inspection du commerce est disponibles sur le site Web du Bureau de la concurrence et de la protection des consommateurs (uokik.gov.pl), dans l'onglet : Consommateurs - Résolutions des litiges de consommation.
      6. Le présent Règlement est disponible en version électronique sur la page dekoria.fr.
      7. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés, d'introduire de nouveaux produits dans l'offre du Magasin, d'effectuer et d'annuler des campagnes promotionnelles sur les sites Web du Magasin ou d'y apporter des modifications, qui seront préalablement communiquées aux Utilisateurs. Les modifications de prix et l'annulation des campagnes promotionnelles ne s'appliquent pas aux produits déjà commandés dans le magasin.
      8. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le présent Règlement en cas de :
        1. modifications de l'étendue des services fournis,
        2. modifications des modes de paiement acceptés,
        3. modifications des modes de livraison et des coûts,
        4. modifications de la fonctionnalité du magasin,
        5. modifications des lois applicables,
        6. modifications dans la structure et les adresses du Vendeur.
      9. Le Vendeur informera l'Utilisateur étant  le titulaire d'un Compte de toute modification dans le Règlement. La modification du Règlement entre en vigueur dans les 14 jours à compter de la date de notification de la modification à l'Utilisateur. Le Vendeur informera l'Utilisateur du contenu des modifications et de la date prévue de leur entrée en vigueur.
      10. Les modifications apportées au Règlement seront en outre disponibles sur le site Web du magasin.
      11. Pour éviter toute ambiguïté, les modifications introduites n'affectent pas les Commandes passées avant l’entrée en vigueur des modifications susmentionnées.
      12. Les Utilisateurs disposant d'un Compte, à défaut d'acceptation du nouveau libellé du Règlement, ils doivent envoyer à l'adresse e-mail du Vendeur précisée au chapitre XII point 3 du présent Règlement, une déclaration de non-acceptation du nouveau libellé du Règlement. A réception de la déclaration de l'Utilisateur, le Vendeur supprimera le Compte de l'Utilisateur et l'Utilisateur en sera informé. La déclaration de non-acceptation du nouveau libellé du Règlement peut également être envoyée par écrit à l'adresse du Vendeur prévue au chapitre XII point 2 du présent Règlement.
      13. Le Vendeur supprimera également le Compte de l'Utilisateur à la demande adressée à l'adresse e-mail du Vendeur, c'est-à-dire. [email protected] ou par courrier à l'adresse suivante : "Franc-Textil" Sp. z o.o., rue Przemysłowa 10, 58-130 Żarów.
      14. Hors les cas indiqués au point 11 et 12 ci-dessus, le Vendeur a également le droit de supprimer le Compte Utilisateur en cas de :
        1. absence de toute activité de l'Utilisateur dans les 6 mois à compter de la date de création du Compte, de la manière décrite dans le présent Règlement,
        2. violation des dispositions du présent Règlement par l'Utilisateur, en particulier du chapitre II point 9 et 10.

      Annexe N. 1 - Avis sur le droit de résiliation du Contrat, téléchargez avis.

      Annexe N. 2 - Modèle de la déclaration de résolution du Contrat, téléchargez le formulaire de résolution.

      Annexe N. 3 - Modèle du procès-verbal de réclamation, téléchargez le procès-verbal de réclamation.